Amendement n° 163 de Le Gouvernement à l'article 5 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 7, substituer aux mots : « sans préjudice et en cohérence », les mots : « en conformité » II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 8. III. - En conséquence, supprimer les alinéas 10 à 12.

L'exposé des motifs

D’importants travaux de concertation ont été conduits avec l’ensemble des fédérations et organisations hospitalières pour définir les modalités de la médicalisation de la gouvernance. Les conclusions se sont faites autour d’un consensus notamment sur les sujets l’élaboration et d’adoption du projet médical d’établissement, ainsi que sur les attributions de la commission médicale de l’établissement… (extrait)