Amendement n° 167 de Le Gouvernement à l'article 2 quinquies

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « aa) À la première phrase, les mots : « , dans des conditions définies par décret » sont remplacés par les mots : « pour des patients atteints d’une des pathologies chroniques dont la liste est définie par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ».

L'exposé des motifs

L’alinéa 3 de cet article, voté au Sénat, vise à supprimer toute possibilité de définir les modalités d’application du droit accordé aux masseur-kinésithérapeutes d’adapter les prescriptions médicales datant de moins d’un an dans le cadre d’un renouvellement. Le Gouvernement entend mettre en application cette possibilité qui permet de faciliter le parcours du patient. Toutefois, à l’heure actuelle… (extrait)