Rejeté.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La section 3 du chapitre IV du titre III du livre IV de la première partie du code de la santé publique est complétée par un article L. 1434-11-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1434-11-1. - L’agence régionale de santé établit dans chaque département de sa région une commission parlementaire hospitalière départementale réunissant les députés et les sénateurs ainsi que les directeurs des établissements de santé afin d’échanger sur les enjeux stratégiqu… (extrait)
Le Gouvernement considère que le regard des parlementaires sur les problématiques sanitaires des territoires est utile et pertinent, et qu’il est important de le nourrir pour améliorer le système de santé, notamment pour la partie qui relève de la loi. C’est pour cela que dans le cadre des débats sur la loi OTSS, le Gouvernement a été favorable à l’intégration des parlementaires dans les Conseils … (extrait)