Amendement n° 38 de Mme Cécile Untermaier sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois après l’adoption de la présente loi, le Gouvernement présente un rapport sur l’état de la surpopulation carcérale, établissement par établissement, ainsi que sur les effets des mesures prises pour y remédier.

L'exposé des motifs

Cette proposition de loi ne peut être une réponse structurelle à la situation, elle ne répond donc pas aux différentes condamnations de la Cour européenne des Droits de l’Homme. Dans son arrêt du 30 janvier 2020 J.M.B et autres c. France, la CEDH pointait « un problème structurel en matière de surpopulation carcérale en France » et exigeait « l’adoption de mesures générales visant à supprimer le s… (extrait)