Amendement n° 66 de Mme Caroline Abadie à l'article unique

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après la première phrase de l’alinéa 15, insérer la phrase suivante : « Cet appel est interjeté dans un délai de dix jours à compter de la notification de la décision ; l’affaire doit être examinée au plus tard dans un délai d’un mois. ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser les délais applicables en matière d’appel devant le président de la chambre de l’instruction ou devant le président de la chambre de l’application des peines de la cour d’appel.