Amendement n° 1 de M. Régis Juanico à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 12, substituer à la référence : « L. 117-7 » la référence : « L. 111-7 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à corriger une erreur de référence : il s'agit de l'article L. 111-7 du code de la construction et de l'habitation qui est visé et non l'article L. 117-7.