Rejeté.
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « Art. L. 334-4. - Le Comité national olympique et sportif français et le Comité paralympique et sportif français animent chacun pour leurs membres, et le cas échéant leur ligue professionnelle, un réseau de délégués intégrité nommés par les fédérations sportives délégataires. « Le délégué intégrité est le référent fédéral, et/ou de sa ligue ou des ligues professionnelles, de l’ensemble des sujets relatifs à l’intégrité de la compétition sp… (extrait)
La lutte contre la manipulation de la compétition sportive s’appuie sur un réseau de délégués ou référents intégrité, salariés ou bénévoles au sein des Fédérations sportives ou des ligues professionnelles. Ces délégués et référents disposent d’informations liées à la compétition sportive et les transmettent à la plateforme susvisée. En considération du Règlement général de protection des données p… (extrait)