Amendement n° 62 de Mme Cathy Racon-Bouzon à l'article 3 ter

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « degrés », insérer les mots : « publics ou privés sous contrat ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de précision a pour objet d’associer les établissements privés à l’élaboration des plans sportifs locaux.