Amendement n° 74 de Mme Marie-France Lorho à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « 2° Au 7°, la première occurrence du mot : « de » est supprimée et les mots : « toutes et » sont supprimés. »

L'exposé des motifs

L'intégration de la mention de formation dans cet alinéa apparaît obsolète en ce qu'il est déjà garanti par la "prévention" mentionnée au 7° de l'article du code du sport mentionné au présent article et au 5° du même article. Ajouter de telles mentions s'apparente davantage à une déclaration de principe démagogique qu'à une réelle volonté d'action.