Amendement n° 113 de M. Michel Castellani sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 131-13 du code du sport, il est inséré un article L. 131-13-1 ainsi rédigé : « Art. L. 131-13-1. - Dans la collectivité de Corse, les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, les statuts mentionnés au I de l’article L. 131-8 du même code permettent l’intégration des ligues et des comités sportifs comme membres à part entière ou comme membres associés aux fédérations internationales. « Dans ce cas, ces ligues et comités sport… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif de reconnaitre aux ligues et comités sportifs des collectivités de Corse et d’Outre-mer la possibilité d’être membres ou membres associés de fédérations internationales. Dans les faits, plusieurs organisations sportives ultra-marines se sont déjà intégrées à certaines confédérations sportives de leur bassin régional. C’est ainsi que la Guadeloupe et la Martinique pa… (extrait)