Amendement n° 122 de M. Frédéric Reiss à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer au mot : « assurée » le mot : « assurées ».

Amendement de précision.