Rejeté.
À l’alinéa 14, après la référence : « L. 214-6-2, », insérer les mots : « après le mot : « entreprises », sont insérés les mots : « , par des auto-entreprises » et. »
L'utilisation des installations sportives doit être possible pour le plus grand nombre. Les auto-entreprises ou micro-entreprises qui sont souvent d'ailleurs à objet sportif doivent aussi pouvoir signer des conventions d'utilisation évidemment en dehors des heures de formation continue et initiale avec les propriétaires de ces équipements.