Amendement n° 130 de M. Éric Pauget à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : : « 3° Que nul ne puisse être élu à la présidence d’une fédération sportive, ou faire partie des membres du comité directeur ou du conseil d’administration d’une fédération sportive s’il a fait l’objet d’une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent, pour des motifs incompatibles avec l’exercice des fonctions, où s… (extrait)

L'exposé des motifs

Les institutions sportives doivent au-delà de l’encadrement des pratiquants et des activités sportives, garantir le respect et la transmission des valeurs du sport et en être les porte-parole. En conséquence, elles doivent s’appliquer à elles-mêmes ces valeurs et leurs dirigeants doivent adopter une attitude exemplaire, véhiculer des messages dignes et respectueux desdites valeurs et enfin, inspir… (extrait)