Rejeté.
La section 3 du chapitre Ier du titre III du livre Ier est complétée par un article L. 131-23 ainsi rédigé : « Art. L. 131-23. - Les fédérations sportives agréées, exerçant à titre principal une mission d’intérêt civique, d’insertion et de santé à travers la diversification des pratiques et l’accessibilité aux activités physiques et sportives multidisciplinaires, reçoivent délégation du ministre en charge des sports. « Les fédérations délégataires au titre du présent article : « - organisent tou… (extrait)
Afin de permettre aux fédérations sportives agréées de s’engager pleinement dans la réalisation d'une mission de service public dédiée à l'accessibilité aux pratiques physiques par tous, en partenariat étroit avec l’État, le présent amendement a pour objet de créer un statut de fédérations sportives délégataires d’un nouveau genre. En effet, à ce jour, seules les fédérations unisport peuvent bénéf… (extrait)