Amendement n° 142 de Mme Catherine Pujol à l'article 10 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « exposition », insérer le mot : « gratuite ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à encourager l'attribution des droits de diffusion à des chaines accessibles en clair et gratuitement. L'attribution de lots sportifs à des chaines payantes a contribué à la chute de l'attrait de certaines compétition sportives et à l'explosion du streaming illégal.