Amendement n° 192 de M. François Ruffin sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Le deuxième alinéa de l’article L. 100-1 du code du sport est complété par trois phrases ainsi rédigées : « À ce titre, le droit à la pratique sportive en plein air est garanti, même en cas d’état d’urgence sanitaire tel qu’il est défini à l’article L. 3131-13 du code de la santé publique. Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application et le nombre maximal de personnes pouvant participer à ce type de rassemblement. Ce nombre ne peut être inférieur à six. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons d’inscrire le droit à la pratique sportive en plein air dans le code du sport. Ce droit est remis en question par l’état d’urgence sanitaire depuis des mois. Interdiction de jouer au foot, interdiction de danser, interdiction de faire un match de basket ou de se retrouver pour courir ensemble… Pourtant, il est écrit dans le code du sport que « le développement de… (extrait)