Amendement n° 227 de M. Michel Larive sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le premier alinéa du I de l’article L. 131-8 du code du sport est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Cet agrément est conditionné à la mise en place contrôlée et évaluée d’un plan d’action, de formation et de sensibilisation sur les phobies envers les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres au sein de la fédération. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application de la disposition prévue à la deuxième phrase du présent alinéa. »

L'exposé des motifs

Nous reprenons dans cet amendement une proposition du Collectif Rouge Direct. Il s'agit de conditionner l'agrément d'une fédération à la mise en place réelle, c'est à dire à la fois contrôlée et évaluée, d'un plan d'action, de formation et de sensibilisation sur les LGBTphobies. Des déclarations de bonnes intentions et des chartes, il y en a eu beaucoup. Pourtant, le rapport sur les interdictions … (extrait)