Amendement n° 236 de M. Régis Juanico à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « trois » le mot : « quatre ». II. - En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa 2 : « Cette limite s’applique aussi aux présidents des instances déconcentrées des fédérations mentionnées au présent article et aux présidents des ligues professionnelles mentionnées à l’article L. 132-1 du présent code. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à : Fixer à quatre le nombre de mandats de plein exercice pouvant être exercé par un même président ; Appliquer cette limitation du nombre de mandats aux présidents des ligues professionnelles. Une limitation à quatre mandats maximum pour les présidents des fédérations sportives représente un total de 16 années. Pour rappel, trois mandats de … (extrait)