Amendement n° 248 de M. Régis Juanico à l'article 2 ter

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « du premier et du second degrés »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser le périmètre des établissements d'enseignement publics qui peuvent bénéficier de la mise à disposition par les établissements d'enseignement privés de leurs équipements nécessaires à la pratique de l'éducation physique et sportive. Ces établissements d'enseignement publics seraient ainsi ceux des premier et second degrés.