Non soutenu.
À la première phrase de l'alinéa 11, après la référence : « 1 », insérer les mots : « et au 2 ».
Le présent amendement a pour objectif d’intégrer l’intégralité des intermédiaires techniques à la signature des accords. Cet amendement a été travaillé avec la Fédération Française des Télécoms.