Amendement n° 267 de Mme Justine Benin sur après l'article 8 bis, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 131-13 du code du sport, il est inséré un article L. 131-13-1 ainsi rédigé : « Art. L. 131-13-1. - Dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, les statuts mentionnés au I de l’article L. 131-8 du même code peuvent permettre l’affiliation de toute ligue ou comité sportifs à la fédération régionale de la même discipline, sous réserve que cette dernière soit elle-même reconnue par la fédération internationale, et après acco… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose d’inscrire dans la loi la possibilité pour les comités et les ligues sportives ultramarines d’intégrer ou de s’associer aux fédérations internationales. En effet, dans les Outre-mer, les organisations sportives se sont progressivement intégrées comme membres à part entière ou comme membres associés à certaines confédérations du continent américain, de la Grande Caraïb… (extrait)