Amendement n° 294 de M. Régis Juanico à l'article 2 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Au premier alinéa de l’article L. 312-2 du code du sport, après le mot : « administration », sont insérés les mots : « dans un délai de trois mois à compter de sa mise en service ». »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à inscrire dans la loi le délai dont dispose tout propriétaire d’un équipement sportif pour le déclarer à l’administration en vue de l’établissement du recensement des équipements sportifs (RES). Actuellement, ce délai est fixé par un décret. Le RES est un outil précieux pour connaître le nombre et les lieux des équipements, espaces et sites … (extrait)