Amendement n° 318 de M. Buon Tan sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la première phrase de l’article L. 112-12 du code du sport, sont insérés les mots : « , notamment en favorisant la mise en œuvre des articles L. 212-15, L. 213-2-2 et L. 214-6-2 du code de l’éducation ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose d’ajouter aux missions du préfet de région, en sa qualité de délégué territorial à l'Agence nationale du sport, la mise en oeuvre des dispositions relatives à l’accessibilité des équipements sportifs des établissements scolaires aux utilisateurs extérieurs. Si les collectivités locales ont bien la possibilité de permettre l’accès à ces équipements, celle-ci relève uni… (extrait)