Amendement n° 341 de Mme Perrine Goulet à l'article 11

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « si elle répond aux caractéristiques définies au second alinéa de l’article L. 122-1 du présent code ».

L'exposé des motifs

Il apparaît que ce modèle coopératif ne puisse permettre de répondre précisément aux besoins des sociétés sportives professionnelle. Aussi, le présent amendement propose de restreindre l'accès aux sociétés coopérative d'intérêt collectif aux associations ne franchissant pas les limites définies à l'article L 122-1 du code du Sport. L'amendement vise donc à permettre spécifiquement l'accès aux SCIC… (extrait)