Amendement n° 358 de M. Benjamin Dirx sur après l'article 11 bis, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la diffusion du sport en France par les services de télévisions à accès libre.

L'exposé des motifs

Le Décret n°2004-1392 du 22 décembre 2004 pris pour l'application de l'article 20-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication fixe la liste des événements d’importance majeure dont la diffusion est protégée pour les éditeurs de services de télévision à accès libre afin d’en garantir la diffusion auprès du plus grand nombre. Les retransmissions télévisées spor… (extrait)