Amendement n° 361 de M. Benjamin Dirx à l'article 7

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Par exception, la limitation prévue à l’alinéa précédent est prolongée d’un mandat supplémentaire pour un président d’une fédération exerçant déjà une fonction de dirigeant de fédération internationale. »

L'exposé des motifs

L’article 7 de la proposition de loi limite au nombre de trois les mandats de présidence d’une fédération et de leurs organes déconcentrés. Cette limitation est nécessaire tant le renouvellement des idées et des dirigeants est à encourager pour faire évoluer encore davantage le sport français. Toutefois, cette règle ne doit pas s'appliquer au détriment de l’influence française dans les instances i… (extrait)