Amendement n° 362 de M. Benjamin Dirx sur après l'article 11 bis, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les réglementations relatives à la retransmission des manifestations sportives des différents pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques. Ce rapport a notamment pour objectif de comparer la durée des contrats conclus entre les ligues professionnelles et les acquéreurs des droits d’exploitation audiovisuelle cédés aux sociétés sportives.

L'exposé des motifs

Concernant les appels d’offres proposés par les Ligues professionnelles, l’article R 333-3 du code du sport prévoit que « Les contrats sont conclus pour une durée qui ne peut excéder quatre ans ». Récemment, la presse nationale a indiqué que la Ligue de Football Professionnel et les Présidents de Ligue 1 ont sollicité le Gouvernement pour voir passer cette durée de contrat de quatre à dix ans. Cet… (extrait)