Amendement n° 373 de Le Gouvernement à l'article 10 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le marché des droits de diffusion de compétitions sportives constitue un élément structurant du paysage audiovisuel, mais aussi et surtout, du financement du mouvement sportif. Toute intervention visant à restreindre la capacité des vendeurs à optimiser le produit de la cession de leurs droits génère un impact immédiat sur leur niveau de valorisation. Réserver un lot à des chaînes en clair signifi… (extrait)