À l’alinéa 5, après le mot : « comportent », insérer le mot : « notamment ».
Le présent amendement vise à assurer une application souple du dispositif des contrats pluriannuels entre d'une part, les établissements et services médico-sociaux, et d'autre part, les autorités de tarification et les organismes de protection sociale afin de ne pas limiter les initiatives des acteurs.