Amendement n° 375 de Mme Céline Calvez à l'article 2

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante : « La commune veille à ce que l’aménagement ainsi réalisé soit en conformité avec les dispositions de l’article L. 111-7 du code de la construction et de l’habitation. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à spécifier que la création d'un accès indépendant aux équipements sportifs scolaires des communes doit respecter les prescriptions de l'article L. 111-7 du code de la construction et de l'habitation en matière d'accessibilité des équipements et des locaux. Ce faisant, il assure la parfaite harmonisation du dispositif adopté par la Commission des Affaires culturelles, la… (extrait)