Amendement n° 378 de Mme Céline Calvez à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 12, substituer à la référence : « L. 117-7 » la référence : « L. 111-7 ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel visant à corriger une erreur matérielle dans le désignation de l'article du code de la construction et de l'habitat. Il s'agit de garantir l'application des normes d'accessibilité en vigueur aux accès indépendants aux équipements sportifs proches des établissements publics locaux d'enseignement relevant des régions.