Amendement n° 381 de Mme Céline Calvez à l'article 2 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer l’article 2ter introduit en commission au vue des difficultés pratiques et juridiques qu’il présente quant à la définition des obligations des établissement privés d’enseignement sous contrat avec l’État. Les subventions accordées par l’État et les collectivités aux établissements privés possèdent un objet précis, en rapport avec des contreparties. En l’occur… (extrait)