Amendement n° 382 de Mme Céline Calvez à l'article 2 ter

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 442-5-2 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 442-5-3 ainsi rédigé : « Art. L. 442-5-3. - Les contrats d’association à l’enseignement public régis par l’article L. 442-5 peuvent prévoir les conditions dans lesquelles les établissements d’enseignement privés du premier et du second degrés autorisent les établissements d’enseignement publics à utiliser les locaux et équipements qu’ils possèdent pour l’éducation physique et sportive, pe… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement (amendement de repli) vise à fixer le cadre dans lequel les établissements privés d'enseignement scolaire peuvent mettre à disposition les locaux et équipements affectés à l'enseignement de l'éducation physique et sportive pour les élèves des établissements public d'enseignement scolaire. À cet effet, il propose de compléter les dispositions du code de l'éducation relative au… (extrait)