Adopté.
Rédiger ainsi cet article : « Le II de l’article L. 131-8 du code du sport est ainsi modifié : « 1° Les 1 à 3 sont ainsi rédigés : « 1. Les statuts prévoient les conditions dans lesquelles est garantie que, dans la ou les instances dirigeantes de la fédération, l’écart entre le nombre de membres de chaque sexe ne soit pas supérieur à un. « 2. Les statuts prévoient les conditions dans lesquelles est garantie dans la ou les instances dirigeantes des organes régionaux, lorsque la proportion de lice… (extrait)
L’article L. 131-8 II du Code du sport, modifié par l’article 63 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014, indique que les statuts des fédérations sportives doivent prévoir dans leurs statuts : - une représentation minimale de 40% de chacun des deux sexes au sein des instances dirigeantes des fédérations qui délivrent plus de 25% de leurs licences à l’un des deux sexes ; - une représentation minimale … (extrait)