Amendement n° 384 de Mme Céline Calvez à l'article 2 quater

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l'alinéa 6, supprimer les mots : « en Conseil d’État ».

Amendement rédactionnel pour prévoir un décret simple.