Amendement n° 385 de Mme Céline Calvez à l'article 2 quater

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, substituer aux mots : « des ministères » les mots : « de l’État ». II. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « au », insérer les mots : « premier alinéa du ».

L'exposé des motifs

Amendement apportant des corrections rédactionnelles.