Amendement n° 391 de Mme Céline Calvez à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 13, supprimer les mots : « en Conseil d’État ».

L'exposé des motifs

Amendement supprimant le renvoi à un décret en Conseil d'État au profit de la mention d'un décret simple.