Amendement n° 400 de M. Cédric Roussel à l'article 9

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot : « de » le mot : « des ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel concernant l'intitulé de la plateforme.