Rejeté.
L’article L. 111-3-10 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa du I est complété par les mots : « et la pratique d’une activité physique » ; 2° Le dernier alinéa du II est complété par les mots : « et la pratique d’une activité physique » ; 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Un décret fixe la taille minimale des équipements permettant la pratique d’une activité physique selon la catégorie et la taille des bâtiments. »
Selon le rapport « Faire de la France une Nation sportive » (Mars 2019) remis au Premier ministre par la sénatrice Françoise Gatel et le député François Cormier-Bouligeon, le développement des pratiques sportives se réalise aujourd’hui en particulier en dehors des structures traditionnelles de clubs, par des pratiques dites « libres », celles-ci requièrent, comme les activités traditionnelles et p… (extrait)