Amendement n° 424 de M. François Cormier-Bouligeon à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation, il est prévu que le président exerçant des fonctions dirigeantes au sein d’une fédération sportive internationale soit autorisé à soumettre à l’assemblée générale la possibilité d’être candidat à un quatrième et dernier mandat. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à créer une exception à la limitation des trois mandats pour les présidents de fédérations lorsque ces derniers exercent des fonctions au sein d’une fédération sportive internationale. La France a accueilli ces dernières années de nombreux évènements sportifs mondiaux et européens. es évènements sportifs, qui participent au rayonnement de la France, sont en grande partie le fru… (extrait)