Retiré.
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 5214-16 est ainsi modifié : a) Après le 7° du I, il est inséré un 8° ainsi rédigé : « 8° Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire. » ; b) Le 4° du II est abrogé. 2° L’article L. 5216-5 est ainsi modifié : a) Après le 10° du I , il est inséré un 11° ainsi rédigé : « … (extrait)
Cet amendement vise à obtenir une uniformité sur l’ensemble du territoire sur la compétence sport qui reviendrait aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération. Cette mesure répond à une demande forte dans les territoires. A terme, il permettra ainsi à toutes les formes d’intercommunalité de disposer de manière obligatoire de la compétence sport en plus des métropoles et des commu… (extrait)