Amendement n° 450 de M. Raphaël Gérard sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, après le mot : « genre », insérer les mots: «, l’identité de genre ».

L'exposé des motifs

Le présent sous-amendement a pour objet d’élargir le champ du principe de non-discrimination inscrit à l’alinéa 5 du présent article à l’identité de genre, conformément aux motifs de discrimination explicitement reconnus par le droit de la non-discrimination et en particulier, par la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de… (extrait)