Amendement n° 462 de Mme Perrine Goulet à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « pouvant prendre en compte la répartition par sexe des licenciés, sans pouvoir être inférieure à 25 % » les mots : « reflétant a minima la répartition entre les licenciés »

L'exposé des motifs

Le présent sous-amendement propose d'introduite une nuance dans l'organisation des instances dirigeantes des organes régionaux des fédérations. Il propose d'introduire un seuil minimal déterminé par la représentativité du sexe le moins représenté, faisant appel au principe de réalité territoriale. En effet, la répartition géographique des pratiques sportives et des répartitions entre hommes et fem… (extrait)