Amendement n° 20 de Mme Delphine Batho à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer au mot : « cinq » le mot : « deux ».

L'exposé des motifs

Dans son « Avis portant sur le projet de loi climat et résilience » du 23 février, le Haut Conseil pour le Climat a relevé que : « L’affichage environnemental était prévu dans les lois Grenelle I (2009) et II (2010), ainsi que dans la loi de transition énergétique pour la croissance verte (2015). Ces textes étant faiblement coercitifs et entrant en tension avec de nombreux intérêts du monde économ… (extrait)