Rejeté.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Art. 581-25-2. - À compter du 1er janvier 2023, est interdite toute propagande ou publicité, directe ou indirecte, ainsi que de toute distribution gratuite ou promotionnelle, ou de toute opération de parrainage en faveur de tout transport et véhicule aérien, routier ou maritime motorisé fonctionnant à partir d’énergies fossiles, à l’exception des véhicules dédiés aux services de transports en commun de proximité. Ces dispositions ne s’appliquent pas… (extrait)
Le Haut Conseil pour le Climat dans son « Avis portant sur le projet de loi climat et résilience » du 23 février souligne que : « De nombreuses mesures portent sur des périmètres d’application restreints couvrant une part insuffisante des activités émettrices de gaz à effet de serre en France. Par exemple, l’article 4 visant à réguler la publicité ne porte que sur les énergies fossiles et non plus… (extrait)