Amendement n° 99 de Mme Delphine Batho sur après l'article 19, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le premier alinéa du II de l’article L. 222-1 B du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce décret prévoit un budget carbone pour le secteur numérique. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement résulte d’une proposition du think tank « The Shift Project » La stratégie nationale bas-carbone fixe des orientations pour mettre en œuvre la stratégie bas carbone de la France et atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050. Elle définit également un « budget carbone », qui correspond à des plafonds d’émission de gaz à effet de serre que différents secteurs ne doivent p… (extrait)