Amendement n° 132 de Mme Delphine Batho à l'article 48

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « Est considéré comme artificialisé un sol dont l’occupation ou l’usage affecte tout ou partie de ses fonctionnalités naturelles, sa capacité à abriter une certaine biodiversité, ses fonctions de cycles naturels ou encore ses qualités biogéochimiques. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement est issu d’une proposition de Humanité et Biodiversité. Une définition claire est le préalable à la lutte contre l’artificialisation des sols et à l’atteinte de l’objectif de zéro artificialisation nette ainsi que celui de zéro perte nette de biodiversité. La définition proposée par le Gouvernement ne permet pas d’atteindre les objectifs fixés par la France en termes de prote… (extrait)