Amendement n° 147 de M. Vincent Descoeur à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent article vise à interdire toute publicité pour les énergies fossiles. Or, d’après l’avis du Conseil d’Etat sur cet article, l’expression très générale utilisée par le projet de loi ne permet pas de savoir si l’interdiction vise uniquement des publicités directes pour une source d’énergie, n’incluant pas de référence à un produit utilisant l’énergie, ou si elle concerne aussi des publicit… (extrait)