Amendement n° 157 de M. Vincent Descoeur à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « fournir » insérer le mot : « gratuitement ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à modifier la rédaction de l’article 10 qui, telle que prévue par le projet de loi, soulève un certain nombre de questions quant à son applicabilité. Il convient de rappeler tout d’abord le caractère gratuit de la remise d’échantillon. Enfin, afin de faciliter l’applicabilité de cette disposition, il est préférable de renvoyer à un accord du consommateur plutôt qu’à une demande… (extrait)