Rejeté.
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Pour les producteurs de cycles, les pièces détachées et l'outillage spécifique doivent être disponibles pendant une durée fixée par décret en Conseil d’État et qui ne peut être inférieure à vingt-cinq ans à compter de la date de mise sur le marché de la dernière unité du modèle concerné. »
L'amendement vise à inscrire dans la loi une durée minimale de disponibilité des pièces détachées et outillage pour les cycles se fondant sur leur durée de disponibilité moyenne actuelle (25 ans). Cette catégorie de produits se caractérise en effet par sa longévité exemplaire. Les pièces détachées sont aujourd'hui indisponibles environ 25 ans après la dernière commercialisation, en raison d'une ob… (extrait)